Les citoyens étrangers peuvent devenir propriétaires en Turquie par voie de succession. Le testament peut être établi en Turquie auprès d’un notaire local, en présence d’un traducteur assermenté.
La procédure:
1. Vous devez présenter votre demande de testament auprès du notaire accompagné d’un traducteur interprète assermenté en mentionnant vos souhaits de succession. Un testament sera établi selon ces informations puis enregistré, daté et certifié par le notaire. Une copie du testament restera en possession du notaire l’autre vous sera remis en main propre.
2. Le notaire est obligé de garder un testament original et d’en faire rapport à la Chambre des Notaires de Turquie.
3. Vous pouvez faire connaitre votre volonté de succession à l’ambassade de Turquie dans votre pays.
4. L’ambassade de Turquie dans votre pays envoie des informations nécessaires au Ministère des Affaires étrangères et aux bureaux de l’état civil de votre pays.
5. Un avocat peut faire une demande au tribunal local pour obtenir l’enregistrement du testament.
6. En cas de décès, votre avocat demande à l’héritier légitime (les héritiers) de présenter un certificat de décès.
7. Après la réception du certificat de décès, votre avocat va au tribunal pour obtenir le droit d’exécution de la volonté. Et immédiatement après cela une demande est soumise au service d’enregistrement des droits de propriété pour transférer les titres de propriété à l’héritier.
Les testaments venant de l’étranger, peuvent être validé dans la République de Turquie. Dans ce cas, l’héritier (-ière) doit présenter une lettre du tribunal de son pays, certifiée conforme par le consulat de Turquie. Après cela, la lettre doit être soumise à la cour compétente. Le tribunal valide le testament et autorise le transfert de propriété. Ensuite, il faut présenter les documents au service des titres de propriété pour l’enregistrement de TAPU.
Si aucun testament n’a pas été établi, le droit successoral turc entre en vigueur.
Les dispositions principales de la loi sur l’héritage en Turquie:
1. Article 495. Le bien est partagé entre le conjoint vivant et les enfants en part égales, si un des enfants est décédé sa part est partagée entre ces descendants.
2. Article 496. Si le défunt n’a ni conjoint, ni enfants, ni petits-enfants, les parents deviennent les héritiers à part égales.
3. L’article 497. Si celui-ci n’a plus ces parents, le droit de succession est transféré aux autres parents selon le degré de parenté (grand-père, grand-mère, oncle, tante, neveux).
4. Article 498. Les enfants nés hors mariage, dans le cas où ils sont reconnus par les parents, ou par le tribunal obtiennent le droit à une partie de l’héritage à égalité avec les enfants légitimes.
5. Article 500. Les enfants adoptés obtiennent le droit de revendiquer l’héritage, mais les parents adoptants ne peuvent pas revendiquer de droit sur les propriétés de leurs enfants.
6. L’article 501. Si le défunt n’a pas de parents, tous les biens sont transférés à la propriété de l’Etat.
7. Article 514. Les personnes ont le droit de faire un testament en faveur d’une personne particulière. Le testament peut être modifié ou supprimé à tout moment.
9. L’article 584. Les personnes portées disparues peuvent être déclarées mortes, s’il y a une suspicion de mort au bout de 5 ans, s’il n’y a pas de nouvelles au bout de 15 ans, dans ce cas, si le disparu n’a pas de famille, la propriété est protégée par l’Etat pendant 10 ans, puis elle est transférée dans les caisses de l’État.
Article 593. Le juge, qui est en charge de l’héritage, doit:
- Saisir tous les biens du défunt,
- Prendre des mesures appropriées pour sa préservation,
- Vendre la propriété le cas échéant (partage entre les héritiers légitimes, le paiement de la dette)
- Veiller à ce que les dettes du défunt soient payés par ses parents,
- Assurer le bon fonctionnement des entreprises appartenant au défunt. Dans le cas où le contrôle du travail n’est pas possible, prendre des mesures pour geler leurs activités.
10. Article 594. Si les héritiers du défunt n’ont pas apparu au cours de l’année, le juge est tenu de faire mettre une annonce de l’héritage à la presse 2 fois dans un mois. S’il n’y a pas de nouvelle des héritiers, le bien est légué à l’état après 1 année d’attente.
11. Article 598. Le certificat d’hérédité délivré peut être contesté devant les tribunaux dans le mois.
12. Article 604. Chaque héritier peut renoncer à sa part d’héritage en faveur d’un autre héritier ou de l’État.
Le transfert de propriété par les droits de succession est imposable de l’impôt sur l’héritage. Si l’héritier vend la propriété, il n’est plus imposable. La taxe est généralement calculée sur la base de la déclaration du contribuable. Cette déclaration doit être présentée dans un délai de 4 mois à compter de la date du décès du propriétaire. Si le contribuable est décédé hors de la République de Turquie, la période de dépôt de la déclaration est portée à 6 mois.
En cas de don du bien, la déclaration doit être déposée dans le mois après le transfert de la propriété.
Le nouveau propriétaire du bien doit payer les frais de succession qui s’élèvent à 0,9% de la valeur de la propriété déclaré au service des titres de propriété. Les taxes et les frais sont calculés selon la valeur déclarée sur le Tapu.
